Article D1803-41 du Code des transports

Article D1803-40Article D1803-42

Entrée en vigueur le 12 septembre 2018

Est créé par : Décret n°2018-780 du 10 septembre 2018 - art. 2

Le représentant de l'Etat dans le département de Mayotte peut, par convention, confier à un ou plusieurs opérateurs la gestion de ce dispositif.

Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Est créé par :	Décret n°2018-780 du 10 septembre 2018 - art. 2

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