Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 1
Les comptes de résultat du gestionnaire d'infrastructure doivent, en considérant toute période de cinq années consécutives dans des conditions normales d'activité, présenter un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales, les revenus non remboursables de sources privées et le financement par les pouvoirs publics, y compris, le cas échéant, sous forme d'avances, et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure.
[…] Avis n° 2026-037 4 / 31 1. […] Aux termes de l'article L. 2111-10 du code des transports, ce contrat « met en œuvre la politique de gestion du réseau ferroviaire et la stratégie de développement de l'infrastructure ferroviaire dont l'État définit les orientations ». À cet effet, il prévoit le suivi de 21 indicateurs industriels et financiers, relatifs au trafic, […] 7 […] La définition du coût complet de SNCF Réseau est confuse, mêlant une approche régulatoire et comptable pour répondre aux exigences européennes (article 8 §4 de la directive 2012/34/UE) et nationales (article L. 2122-7-1-1 du code des transports).
[…] Tél. : 01 58 01 01 10 […] L'article L. 2111-10 du code des transports dispose que « le contrat […] détermine notamment […] les principes qui seront appliqués pour la détermination de la tarification de l'infrastructure, […] Le contrat 2017-2026 prévoit dans sa section IV.1 une trajectoire pluriannuelle pour l'évolution des redevances d'infrastructure distinguant les activités fret et voyageurs et devant être appliquée « de manière forfaitaire ». […] A noter que l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 a modifié cette disposition qui est à présent de « permettre le respect des dispositions prévues par l'article L. 2122-7-1-1 et à améliorer la couverture du coût complet ». […] 7
[…] Aux termes de l'article L. 2133-5-1 du code des transports, […] Flux de trésorerie libre 7 M€ […] soit de l'ordre de 2 200 à 5 000 postes sur un total de 13 000 effectifs dédiés à l'exploitation ferroviaire (voir pages 8 et 35-36 de ce rapport, accessible au lien suivant : https://autorite-transports.fr/wpcontent/uploads/2023/07/rapport-scenarios-de-long-terme-pour-le-reseau-ferroviaire-francais-12-07-23-final.pdf). […] La définition du coût complet de SNCF Réseau est confuse, mêlant une approche régulatoire et comptable pour répondre aux exigences européennes (article 8 §4 de la directive 2012/34/UE) et nationales (article L. 2122-7-1-1 du code des transports).