Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE II : EXPLOITATION / Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs / Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
Article L2121-17-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 2 (V)
Les obligations de service public spécifiées dans les contrats prennent en compte :
1° Pour les services d'intérêt national, le schéma national des services de transport mentionné à l'article L. 1212-3-1 ;
2° Pour les services d'intérêt régional, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque les régions sont tenues d'élaborer un tel schéma ;
3° Pour les services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l'article L. 1241-1, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France mentionné à l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme ;
4° Pour les services organisés par la collectivité territoriale de Corse, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse mentionné à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales.
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[…] A cette fin, le projet d'ordonnance crée, dans le code des transports, un nouvel article L. 2121-17-3 qui prévoit que les obligations de service public spécifiées dans les contrats de service public prennent en compte, pour chaque type de services, selon qu'ils sont d'intérêt national, régional ou concernent l'Ile-de-France ou la Corse, […] L2121-18-1 du code des transports, les ateliers de maintenance majoritairement utilisés pour l'exécution de services faisant l'objet d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribué en application de l'article L.
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2. ARAFER, projet d'ordonnance portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de…
[…] A cette fin, le projet d'ordonnance crée, dans le code des transports, un nouvel article L. 2121-17-3 qui prévoit que les obligations de service public spécifiées dans les contrats de service public prennent en compte, pour chaque type de services, selon qu'ils sont d'intérêt national, régional ou concernent l'Ile-de-France ou la Corse, […] L2121-18-1 du code des transports, les ateliers de maintenance majoritairement utilisés pour l'exécution de services faisant l'objet d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribué en application de l'article L.
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