Entrée en vigueur le 7 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 4
Sont autorisés à naviguer en zone 2 :
1° Les bateaux de commerce, les bateaux de plaisance et les engins flottants titulaires d'un certificat de l'Union supplémentaire attestant que le bateau ou l'engin flottant respecte les prescriptions techniques complémentaires pour naviguer sur cette zone nationale ;
2° Les bateaux de plaisance titulaires d'une carte de circulation et disposant du matériel d'armement et de sécurité complémentaire, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Conditions de circulation en zones 1, 2, 3 et 4 (article 4 du décret) Les bateaux de plaisance naviguant en zone 1 doivent disposer du matériel d'armement et de sécurité, dans des conditions qui seront définies par arrêté ministériel. […] Ainsi, l'article D4221-12 du Code des transports est modifié. […] Le décret crée ainsi un article D4221-12-2 dans le Code des transports. […] Peuvent désormais être dispensés de visite à sec les bateaux et engins flottants visés à l'article D4221-3 du Code des transports disposant d'un marquage CE. […]
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Ainsi, l'article D4221-12-1 est inséré dans le Code des transports en ce sens. […] Le décret crée ainsi un article D4221-12-2 dans le Code des transports. […] Peuvent désormais être dispensés de visite à sec les bateaux et engins flottants visés à l'article D4221-3 du Code des transports disposant d'un marquage CE. Ainsi, l'article D4221-28 du Code des transports est modifié. […] Elle a ainsi désormais lieu : pour les bateaux à passagers destinés au transport de plus de 12 passagers, une fois tous les cinq ans ; pour les autres bateaux et engins flottants, une fois tous les sept ans. […]
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