Entrée en vigueur le 10 mars 2019
Est créé par : Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 - art. 8
Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de ports maritimes peuvent adhérer au groupement d'intérêt économique constitué en application de l'article R. 5313-75 entre l'Etat et les ports autonomes.