[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " I. – La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; création, […] plan de mobilité () « . D'autre part, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : » I () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, […]

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : " La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : / () 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : / () b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, […] Et aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code : « I. – A. – () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, […]