Entrée en vigueur le 16 juin 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-397 du 30 avril 2019 - art. 4
Sous réserve du respect des exigences essentielles permettant de garantir l'interopérabilité du système ferroviaire, la mise sur le marché des constituants d'interopérabilité pour leur utilisation dans le cadre du système ferroviaire de l'Union européenne ne peut pas être interdite, ni restreinte ou entravée.
[…] Tél. : 01 58 01 01 10 […] le projet d'ordonnance prévoit l'insertion, au début de l'article L. 2200-1, d'une mention selon laquelle la notion de système ferroviaire et sa définition sont à considérer uniquement « pour l'application du présent titre [titre préliminaire] et des titres I et II [du code des transports], à l'exclusion des articles L. 2211-13 à L. 221115 ». […] l'article 4 du projet d'ordonnance crée, au sein du code des transports, un article L. 2211-1-1 disposant que « Sous réserve du respect des exigences essentielles permettant de garantir l'interopérabilité du système ferroviaire, l'État veille à ne pas interdire, […]
[…] Tél. : 01 58 01 01 10 […] le projet d'ordonnance prévoit l'insertion, au début de l'article L. 2200-1, d'une mention selon laquelle la notion de système ferroviaire et sa définition sont à considérer uniquement « pour l'application du présent titre [titre préliminaire] et des titres I et II [du code des transports], à l'exclusion des articles L. 2211-13 à L. 221115 ». […] l'article 4 du projet d'ordonnance crée, au sein du code des transports, un article L. 2211-1-1 disposant que « Sous réserve du respect des exigences essentielles permettant de garantir l'interopérabilité du système ferroviaire, l'État veille à ne pas interdire, […]