Article L2221-1-2 du Code des transports

Article L2221-1-1

Article L2221-2

Entrée en vigueur le 16 juin 2019

Est créé par : Ordonnance n°2019-397 du 30 avril 2019 - art. 5

L'Etablissement public de sécurité ferroviaire dispose des ressources humaines et matérielles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Entrée en vigueur le 16 juin 2019
Est créé par :	Ordonnance n°2019-397 du 30 avril 2019 - art. 5

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NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.

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