Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par : Décret n°2019-417 du 6 mai 2019 - art. 1
La plainte ou la réclamation est formée par tout moyen.
Elle indique, outre son objet :
1° Les nom, prénoms et fonction de son auteur ou ceux de la personne qui la dépose en son nom ;
2° Le nom du navire et son numéro d'immatriculation.