Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par : Décret n°2019-417 du 6 mai 2019 - art. 1
En cas de représentation, l'identité du gens de mer n'est communiquée qu'avec l'accord de l'intéressé.
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par : Décret n°2019-417 du 6 mai 2019 - art. 1
En cas de représentation, l'identité du gens de mer n'est communiquée qu'avec l'accord de l'intéressé.