Article R5534-5 du Code des transports
Article R5534-4Article R5534-6
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Commentaire1

1Conditions de travail des gens de mer : encadrement des procédures de plaintes et de réclamations
Red on line · 27 mai 2019

Cependant, elles doivent désormais être formées dans les conditions prévues aux nouveaux déposées auprès des responsables à bord du navire (supérieur hiérarchique présent à bord ou capitaine du navire selon l'article R5534-9), de l'inspection du travail ou du centre de sécurité des navires (article R5534-1) ; formées directement par les gens de mer, […] par tout moyen avec fourniture de l'identité, de la fonction du gens de mer et des nom et numéro d'immatriculation […] du navire (article R5534-3). […] Sanctions pénales Le décret n° 2019-417 prévoit également diverses sanctions pénales au nouvel article R5534-17 du Code des transports. […] Cependant, […]

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