Article R5534-9 du Code des transports

Article R5534-8Article R5534-10

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Est créé par : Décret n°2019-417 du 6 mai 2019 - art. 1

Les plaintes ou les réclamations des gens de mer auprès des responsables à bord sont déposées :
1° Soit auprès de leur supérieur hiérarchique présent à bord ;
2° Soit auprès du capitaine du navire.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-417 du 6 mai 2019 - art. 1

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