Article R5534-11 du Code des transports

Article R5534-10Article R5534-12

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Est créé par : Décret n°2019-417 du 6 mai 2019 - art. 1

Outre les indications mentionnées à l'article R. 5534-3, le registre comporte la date du dépôt de la plainte ou de la réclamation.
Une copie de la plainte ou de la réclamation mentionnant sa date d'inscription est remise à son auteur.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-417 du 6 mai 2019 - art. 1

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