Article L6323-7 du Code des transports
- Code des transports
- ...
- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE III : LES AÉRODROMES
- TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
- Chapitre III : Dispositions particulières à la société Aéroports de Paris
Article L6323-7 du Code des transports
Entrée en vigueur le
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 136
La Cour des Comptes contrôle les comptes d'Aéroports de Paris, qui produit à cet effet tout élément utile à son instruction.
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NOTA
Conformément au premier alinéa du II de l’article 136 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris.
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Sur l'article 50, renuméroté article 136, crée l'article L6323-7 Code des transports
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
Sur l'article 50, renuméroté article 136, crée l'article L6323-7 Code des transports
Amendement rédactionnel. La mention de l'article 47 est inutile, dans la mesure où il n'existe pas d'autre version de l'article L. 6323-4-1 du code des transports. Lire la suite…
Sur l'article 50, renuméroté article 136, crée l'article L6323-7 Code des transports
Cet amendement modifie l'article 50 de la loi dans le but de faire entrer en vigueur l'article 49 de la même loi dès sa publication. En l'état actuel de la rédaction, l'article 49, qui autorise la privatisation d'ADP et fixe le cadre général de l'opération, n'entrerait en vigueur qu'à « la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris ». Or la procédure de privatisation menée par le ministre chargé de l'économie et le décret actant la privatisation et lui donnant sa date doivent être pris sur autorisation législative préalable. L'amendement vise donc à … Lire la suite…
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L. 6323-2-1. - I. - La mission dont est chargé Aéroports de Paris par l'article L. 6323-2 cesse, sous réserve des II et III du présent article, soixante-dix ans après l'entrée en vigueur du présent article. […] II. - L'article L. 6323-4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Ce cahier des charges précise les modalités d'application des articles L. 6323-2-1, L. 6323-4, L. 6323-6 et L. 6325-2. […] L. 6323-4 du code des transports. […] Les décrets mentionnés au dernier alinéa du 1° du I de l'article L. 6323-2-1, aux articles L. 6323-4 et L. 6323-4-1 du code des transports, tels que modifiés ou créés par la présente loi, […]
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