Article R4313-14-1 du Code des transports

Article R4313-14Article R4313-15

Entrée en vigueur le 31 décembre 2019

Est créé par : Décret n°2019-1356 du 13 décembre 2019 - art. 2

Les dossiers de demande d'obtention ou de modification d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation domaniale déposés auprès de Voies navigables de France ou de tout autre gestionnaire ou concessionnaire du domaine public confié à Voies navigables de France en vue de la prise ou du rejet d'eau comportent la notice technique des ouvrages envisagés ou, à défaut, tout élément de description technique de l'ouvrage nécessaire au calcul du volume prélevable ou rejetable et des rejets de matière en suspension.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-1356 du 13 décembre 2019 - art. 2

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NOTA

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2019, y compris pour les titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public en cours régissant les ouvrages mentionnés à l'article R. 4316-3 du code des transports dans sa rédaction résultant du présent décret.

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