Article L1115-13 du Code des transports
Article L1115-12Article L1116-1
- Code des transports
- ...
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
- TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements
- Section 4 : Information des passagers en cas d'annulation ou de retard
Article L1115-13 du Code des transports
Version1 juin 2020
Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 30
L'opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d'ouvrir des droits au voyageur.
Lorsqu'il dispose de ses coordonnées, l'opérateur de transport transmet ces informations au voyageur par voie électronique ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.
| Est créé par : | LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 30 |
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NOTA
Conformément au II de l'article 30 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, l'article L. 1115-13, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
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Sur l'article 11 bis, renuméroté article 30, crée l'article L1115-13 Code des transports
Les règlements de l'Union européenne confèrent, dans certaines conditions, des droits aux passagers lorsque ceux-ci subissent une annulation ou un retard, Il apparaît néanmoins que nombre de passagers ne font pas valoir leur droit. D'après l'Arafer, seuls 62 % des passagers des transports ferroviaires en retard de plus de deux heures en retard font valoir ce droit (Le marché français du transport ferroviaire de voyageurs 2017, p. 36). Ce constat semble résulter, au moins pour partie, d'un manque d'information des passagers. Il est souhaitable que les usagers des services de transport … Lire la suite…
Sur l'article 11 bis, renuméroté article 30, crée l'article L1115-13 Code des transports
S'agissant des services d'information multimodale, il a été précisé que les autorités organisatrices doivent veiller à l'existence d'un service d'information qui doit porter sur l'ensemble des modes de déplacement dans leur ressort territorial, et non dans leur ressort de compétence (article 11). S'agissant des services de billettique multimodale, dits « services numériques multimodaux », il est désormais prévu que lorsque ces services délivrent des produits tarifaires ou des réservations de services de transport ou de stationnement, en appliquant les conditions d'utilisation et les … Lire la suite…
Sur l'article 11 bis, renuméroté article 30, crée l'article L1115-13 Code des transports
Article 9 (articles L. 1115-1, L.1115-2 [nouveau], L. 1115-3 [nouveau], L. 1115-4 [nouveau], L. 1262-4 [nouveau], L. 1263-4, section 5 [nouvelle] du chapitre III du titre VI de la première partie et articles L. 1264-7, L. 1264-9 et L. 3121-11-1 du code des transports) : Ouverture des données nécessaires à l'information du voyageur La commission adopte les trois amendements rédactionnels CD391, CD392 et CD393, présentés par la rapporteure. Elle est ensuite saisie de l'amendement CD131 de M. Martial Saddier. M. Martial Saddier. Cet amendement supprime la seconde phrase de l'alinéa 6. Mme … Lire la suite…
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