Article L1521-4 du Code des transports
Article L1521-3Article L1611-1
- Code des transports
- ...
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES INFRASTRUCTURES
- Chapitre unique
- Section 3 : Équipement des ports de plaisance en bornes électriques
Article L1521-4 du Code des transports
Version27 décembre 2019
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 141
A compter du 1er janvier 2022, dans les ports de plaisance d'une capacité de plus de cent places, au moins 1 % des postes à quai bénéficiant d'une disposition privative d'un an sont réservés à des navires électriques.
| Est créé par : | LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 141 |
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Sur l'article 37 bis aa, renuméroté article 141, crée l'article L1521-4 Code des transports
Cet amendement vise à obliger tous les ports de plaisance d'une capacité supérieure à 100 places à réserver, d'ici 2022, au moins 1 % des postes à quai à des bateaux électriques. Aujourd'hui, la flotte de plaisance française représente 600 000 unités actives dont 75 % de bateaux à moteur. Les bateaux de moins de 12 mètres représentent plus de 99 % de ce total. L'objectif d'un minimum de 1 % de postes équipées de bornes de recharge électriques est à considérer comme un point de départ pour l'appropriation de cette problématique sans effet trop coercitif. Lire la suite…
Sur l'article 37 bis aa, renuméroté article 141, crée l'article L1521-4 Code des transports
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Sur l'article 37 bis aa, renuméroté article 141, crée l'article L1521-4 Code des transports
La commission est saisie de l'amendement CD2662 de M. Jimmy Pahun. M. Jimmy Pahun. Le présent amendement a pour objet d'encourager la transition énergétique du transport maritime, en valorisant l'utilisation de modes de propulsion entièrement décarbonés pour les liaisons commerciales entre les territoires d'outre-mer et le territoire métropolitain. À cette fin, il vise à étendre aux investissements réalisés dans ce type de navires la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts. Le transport maritime est à l'origine de moins de 3 % des … Lire la suite…
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