Article L5242-20-3 du Code des transports

Article L5242-20-2Article L5242-20-4

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 142

Le fait d'installer un dispositif d'aide à la navigation sans avoir obtenu l'autorisation préalable des services de l'Etat compétents selon les modalités prévues par voie réglementaire ou en méconnaissance des prescriptions de sécurité imposées par le référentiel technique prévu par arrêté du ministre chargé de la mer est puni d'une amende de 3750 €.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 142

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1. Amendement CD2660, 9 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 37 bis ab, renuméroté article 142, crée l'article L5242-20-3 Code des transports

Le présent amendement vise à consolider le fondement juridique de la signalisation maritime. Celle-ci a pour objet d'assurer la sécurité de la navigation sur l'ensemble du domaine maritime sous souveraineté. Elle est établie par les conventions internationales comme une responsabilité de l'État côtier. Toutefois, en droit interne, les différentes accroches ayant été abrogées au cours du temps, cette mission de service publique n'est évoquée que de manière indirecte à propos des eaux situées dans les ports (article L5331-4 du code des transports) ou du statut des ouvrages (article L2111-6 … Lire la suite…

2. Rapport n° 1974, Tome III, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 37 bis ab, renuméroté article 142, crée l'article L5242-20-3 Code des transports

La commission est saisie de l'amendement CD2660 de M. Jimmy Pahun. M. Jimmy Pahun. Cet amendement tend à consolider le fondement juridique de la signalisation maritime, qui a pour objet d'assurer la sécurité de la navigation sur l'ensemble du domaine maritime sous souveraineté. En effet, en droit interne, les différentes accroches juridiques ayant été abrogées au cours du temps, cette mission de service public n'est plus évoquée que de manière indirecte dans le code des transports, à propos des eaux situées dans les ports, ou dans le code de la propriété des personnes publiques, à propos … Lire la suite…

3. Rapport n° 1974, Annexe Texte comparatif COMPA, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 37 bis ab, renuméroté article 142, crée l'article L5242-20-3 Code des transports

___ Pages avant-propos Synthèse des Rapporteurs Synthèse des titres Ier A et IV: Mme Bérangère Abba, rapporteure Synthèse du titre Ier : M. Bruno Millienne, rapporteur Synthèse du titre II : Mme Bérangère Couillard, rapporteure Synthèse du titre III : M. Jean-Luc Fugit, rapporteur Synthèse du titre V : Mme Zivka Park, rapporteure commentaires des articles DU PROJET de loi TITRE Ier A Programmation des investissements de l'État dans les transports : objectifs, moyens et CONTRÔLE Article 1er A Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les … Lire la suite…

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