Article L5242-20-4 du Code des transports
Article L5242-20-3Article L5242-21
- Code des transports
- ...
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
- TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION
- Chapitre II : Sécurité de la navigation
- Section 5 : Signalisation maritime
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L5242-20-4 du Code des transports
Version27 décembre 2019
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 142
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire.
| Est créé par : | LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 142 |
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Sur l'article 37 bis ab, renuméroté article 142, crée l'article L5242-20-4 Code des transports
Le présent amendement vise à consolider le fondement juridique de la signalisation maritime. Celle-ci a pour objet d'assurer la sécurité de la navigation sur l'ensemble du domaine maritime sous souveraineté. Elle est établie par les conventions internationales comme une responsabilité de l'État côtier. Toutefois, en droit interne, les différentes accroches ayant été abrogées au cours du temps, cette mission de service publique n'est évoquée que de manière indirecte à propos des eaux situées dans les ports (article L5331-4 du code des transports) ou du statut des ouvrages (article L2111-6 … Lire la suite…
Sur l'article 37 bis ab, renuméroté article 142, crée l'article L5242-20-4 Code des transports
La commission est saisie de l'amendement CD2660 de M. Jimmy Pahun. M. Jimmy Pahun. Cet amendement tend à consolider le fondement juridique de la signalisation maritime, qui a pour objet d'assurer la sécurité de la navigation sur l'ensemble du domaine maritime sous souveraineté. En effet, en droit interne, les différentes accroches juridiques ayant été abrogées au cours du temps, cette mission de service public n'est plus évoquée que de manière indirecte dans le code des transports, à propos des eaux situées dans les ports, ou dans le code de la propriété des personnes publiques, à propos … Lire la suite…
Sur l'article 37 bis ab, renuméroté article 142, crée l'article L5242-20-4 Code des transports
___ Pages avant-propos Synthèse des Rapporteurs Synthèse des titres Ier A et IV: Mme Bérangère Abba, rapporteure Synthèse du titre Ier : M. Bruno Millienne, rapporteur Synthèse du titre II : Mme Bérangère Couillard, rapporteure Synthèse du titre III : M. Jean-Luc Fugit, rapporteur Synthèse du titre V : Mme Zivka Park, rapporteure commentaires des articles DU PROJET de loi TITRE Ier A Programmation des investissements de l'État dans les transports : objectifs, moyens et CONTRÔLE Article 1er A Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les … Lire la suite…
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