Article L5762-4 du Code des transports
Article L5762-3Article L5763-1
- Code des transports
- ...
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE
- Chapitre II : Navigation maritime
Article L5762-4 du Code des transports
Version27 décembre 2019
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 143
Pour l'application de l'article L. 5243-6 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ directeur départemental des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ chef du service des affaires maritimes ”.
| Est créé par : | LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 143 |
|---|
Voir la source institutionnelle
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 14
0
Sur l'article 37 bis ac, renuméroté article 143, crée l'article L5762-4 Code des transports
Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité des contrôles des navires en mer. En effet, il est apparu, à l'occasion d'actions de contrôle des navires en mer qu'un dispositif était nécessaire pour assurer leur effectivité lorsque le navire verbalisé est étranger et que l'auteur de l'infraction n'offre pas de garanties. Il s'agit donc d'instaurer la possibilité de déroutement, d'immobilisation et de cautionnement, pour permettre de garantir le paiement des amendes. Le nouveau dispositif inspiré des dispositions de l'article L. 218-30 du code de l'environnement. Lire la suite…
Sur l'article 37 bis ac, renuméroté article 143, crée l'article L5762-4 Code des transports
La commission est saisie de l'amendement CD2660 de M. Jimmy Pahun. M. Jimmy Pahun. Cet amendement tend à consolider le fondement juridique de la signalisation maritime, qui a pour objet d'assurer la sécurité de la navigation sur l'ensemble du domaine maritime sous souveraineté. En effet, en droit interne, les différentes accroches juridiques ayant été abrogées au cours du temps, cette mission de service public n'est plus évoquée que de manière indirecte dans le code des transports, à propos des eaux situées dans les ports, ou dans le code de la propriété des personnes publiques, à propos … Lire la suite…
Sur l'article 37 bis ac, renuméroté article 143, crée l'article L5762-4 Code des transports
___ Pages commentaires des articles DU PROJET de loi TITRE Ier A Programmation des investissements de l'État dans les transports : objectifs, moyens et CONTRÔLE Article 1er A Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les systèmes de transport pour la période 2019-2037 Article 1er B Dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) Article 1er C (article L. 1212-1 du code des transports) Conseil d'orientation des infrastructures (COI), contrôle et révision de la programmation des investissements de l'État … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion