Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ / TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements / Section 1 : Dispositions relatives à la mise à disposition des données
Article D1115-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Le site internet https://transport.data.gouv.fr constitue le point d'accès national mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'information sur les déplacements multimodaux.
Commentaires • 2
D. 1115-1. […] cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043964646&dateTexte=&categorieLien=cid">2° de l'article L. 1115-8-1 du code des transports, les autorités de police de la circulation compétentes, le cas échéant en application de l'
Lire la suite…
D. 1115-1. […] cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043964646&dateTexte=&categorieLien=cid">2° de l'article L. 1115-8-1 du code des transports, les autorités de police de la circulation compétentes, le cas échéant en application de l'
Lire la suite…