Article R5435-2 du Code des transports

Article D5435-1Article R5442-1

Entrée en vigueur le 21 mai 2020

Est créé par : Décret n°2020-586 du 18 mai 2020 - art. 1

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 5435-1 est le ministre chargé des transports.

Entrée en vigueur le 21 mai 2020
Est créé par :	Décret n°2020-586 du 18 mai 2020 - art. 1

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