Entrée en vigueur le 7 juin 2020
Est créé par : Décret n°2020-678 du 5 juin 2020 - art. 1
Le partage des frais est effectué entre le conducteur et les passagers, dans des proportions qu'ils fixent librement.
Entrée en vigueur le 7 juin 2020
Est créé par : Décret n°2020-678 du 5 juin 2020 - art. 1
Le partage des frais est effectué entre le conducteur et les passagers, dans des proportions qu'ils fixent librement.