Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES / Chapitre II : Covoiturage
Article R3132-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 2020
Est créé par : Décret n°2020-678 du 5 juin 2020 - art. 1
En dehors de la dérogation prévue au septième alinéa de l'article L. 1231-15 et au treizième alinéa de l'article L. 1241-1, l'allocation versée au conducteur par une autorité organisatrice en application du cinquième alinéa de l'article L. 1231-15 et du onzième alinéa de l'article L. 1241-1 ne peut excéder les frais de déplacement engagés par celui-ci, tels que définis à l'article R. 3132-1, déduction faite des sommes éventuellement versées par les passagers à ce même conducteur.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nîmes, 8 juillet 2013, n° 1202641
[…] 49-04-01-03-02 […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3121- 2 du code des transports : « Le titulaire de l'autorisation de stationnement prévue par MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 3121-1 a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative qui a délivré celle-ci. Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant une durée de cinq ans à compter de sa date de délivrance. » et qu'aux termes de l'article 3132-3 dudit code : « 1-En cas de cessation d'activité totale ou partielle, […]
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[…] => Les frais pris en considération pour l'application de l'article L.3132-1 sont les frais de déplacement effectivement engagés par un conducteur pour l'utilisation d'un véhicule à l'occasion d'un déplacement. […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307096&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">3° de l'article 83 du code général des impôts. […] (cf. art. R.3231-1 à R.3132-3 du code des transports)
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