Article R3132-4 du Code des transports

Article R3132-3Article D3132-5

Entrée en vigueur le 7 juin 2020

Est créé par : Décret n°2020-678 du 5 juin 2020 - art. 1

Les dispositions de l'article R. 3132-3 sont également applicables au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage et l'a réalisé en l'absence de passager.

Entrée en vigueur le 7 juin 2020
Est créé par :	Décret n°2020-678 du 5 juin 2020 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).