Article L5545-8-7 du Code des transports

Article L5545-8-6Article L5545-8-8

Entrée en vigueur le 25 septembre 2020

Est créé par : Ordonnance n°2020-1162 du 23 septembre 2020 - art. 4

Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4 justifient par un certificat médical de leur aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales à leur embarquement sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer tenant compte notamment de leur âge.

Entrée en vigueur le 25 septembre 2020
Est créé par :	Ordonnance n°2020-1162 du 23 septembre 2020 - art. 4

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