Article L5545-8-8 du Code des transports

Article L5545-8-7Article L5545-8-9

Entrée en vigueur le 25 septembre 2020

Est créé par : Ordonnance n°2020-1162 du 23 septembre 2020 - art. 4

Aucun mineur ne peut être embarqué, au titre des articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4, à bord des navires dont l'effectif minimal autorisé est inférieur à deux.

Entrée en vigueur le 25 septembre 2020
Est créé par :	Ordonnance n°2020-1162 du 23 septembre 2020 - art. 4

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