Article R1271-2 du Code des transports

Article R1271-1

Article R1271-3

Entrée en vigueur le 26 novembre 2020

Est créé par : Décret n°2020-1439 du 23 novembre 2020 - art. 1

Tout cycle vendu par un commerçant comporte un identifiant apposé sur le cycle.

Entrée en vigueur le 26 novembre 2020
Est créé par :	Décret n°2020-1439 du 23 novembre 2020 - art. 1

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