Article R1271-3 du Code des transports

Article R1271-2Article R1271-4

Entrée en vigueur le 26 novembre 2020

Est créé par : Décret n°2020-1439 du 23 novembre 2020 - art. 1

L'obligation d'identification prévue par l'article R. 1271-2 est applicable à compter du 1er janvier 2021 pour les ventes de cycles neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes de cycles d'occasion.

Entrée en vigueur le 26 novembre 2020
Est créé par :	Décret n°2020-1439 du 23 novembre 2020 - art. 1

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