Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1753 du 28 décembre 2020 - art. 1
En cas de changement de circonstances ayant des conséquences sur la déclaration de conformité, une déclaration modificative est transmise, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 1115-5, dans un délai de trois mois.
[…] Le paragraphe 4 de l'article 8 du règlement délégué prévoit que les modalités d'utilisation des données concernant la circulation et les déplacements fournies par un « point d'accès national »1 peuvent être déterminées, le cas échéant, par un accord de licence. […] Aussi, l'article L. 1115-1 du code des transports, issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui prévoyait, en principe, l'accès libre, immédiat et gratuit pour les utilisateurs aux données des services de transport en vue de l'information des voyageurs, a-t-il été modifié. […] 4 Art. R. 1115-5 ; Art. R. 1115-6 et Art. R. 1115-8 du code des transports.
[…] Le paragraphe 4 de l'article 8 du règlement délégué prévoit que les modalités d'utilisation des données concernant la circulation et les déplacements fournies par un « point d'accès national »1 peuvent être déterminées, le cas échéant, par un accord de licence. […] Aussi, l'article L. 1115-1 du code des transports, issu de la loi du 6 août 2015 susvisée, qui prévoyait, en principe, l'accès libre, immédiat et gratuit pour les utilisateurs aux données des services de transport en vue de l'information des voyageurs, a-t-il été modifié. […] Art. R. 1115-5 ; Art. R. 1115-6 et Art. R. 1115-8 du code des transports.