Article R2214-2 du Code des transports

Article R2214-1Article R2231-1

Entrée en vigueur le 26 février 2021

Est créé par : Décret n°2021-207 du 24 février 2021 - art. 2

La déclaration UE de conformité mentionnée à l'article L. 2214-1 est rédigée ou traduite en langue française pour les appareils destinés à être mis à disposition sur le marché français.

Entrée en vigueur le 26 février 2021
Est créé par :	Décret n°2021-207 du 24 février 2021 - art. 2

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