Article L5752-1-1 du Code des transports
Article L5752-1Article L5752-2
- Code des transports
- ...
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre II : Navigation maritime
Article L5752-1-1 du Code des transportsAbrogé
Version18 mars 2021
Entrée en vigueur le 18 mars 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-267 du 10 mars 2021 - art. 7
Le 3° de l'article L. 5241-4-6 du code des transports n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
| Est créé par : | Ordonnance n°2021-267 du 10 mars 2021 - art. 7 |
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| Abrogé par : | LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 20 |
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NOTA
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel des décrets portant publication des résolutions MEPC.264 (68) et MEPC.265 (68) du 15 mai 2015, soit le 18 mars 2021.
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