Article L5332-21 du Code des transports

Article L5332-20

Article L5334-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-373 du 31 mars 2021 - art. 1

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2021-373 du 31 mars 2021 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.

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