Entrée en vigueur le 3 avril 2021
Est créé par : Décret n°2021-378 du 31 mars 2021 - art. 2
Le Comité national routier est un comité professionnel de développement économique qui a pour missions, dans les domaines du transport public routier de marchandises et du transport public routier collectif de personnes, à l'exception des transports urbains et suburbains de personnes, de :
1° Participer à l'observation et au suivi des aspects économiques du marché du transport routier, notamment à travers l'analyse des coûts, et diffuser les informations qu'il collecte et les analyses économiques qu'il réalise ;
2° Réaliser des travaux de recherche et des études socio-économiques concernant le marché des transports de marchandises ou de personnes et utiles à l'ensemble des professionnels du transport ;
3° Mettre au point et diffuser des outils de gestion utiles aux transporteurs routiers ;
4° Mener toute mission d'intérêt général pour la profession.
Le Comité national routier peut être saisi par le ministre chargé des transports de toute demande s'inscrivant dans le cadre des missions définies ci-dessus.
Le comité adresse au ministre chargé des transports un rapport annuel sur son activité.
[…] — seules les données statistiques publiées par le comité national routier, prévu par les articles R. 3441-20 et suivants du code des transports, sur son site internet sont de nature à fournir une décomposition la plus juste possible des frais annexes à la location ; […] A la suite d'une invitation à produire des pièces formée sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la société Eqiom Bétons a présenté un nouveau mémoire, enregistré le 20 février 2025.
Créé par le décret du 14 novembre 1949, ses statuts sont définis par les articles R3441-20 à R3441-34 du code des transports. Ses missions sont de "participer à l'observation et au suivi des aspects économiques du marché du transport routier, réaliser des travaux de recherche et des études socio-économiques concernant le marché des transports de marchandises ou de personnes, mettre au point et diffuser des outils de gestion utiles aux transporteurs routiers, mener toute mission d'intérêt général pour la profession". FNTR - Fédération nationale des transports routiers.
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