Entrée en vigueur le 3 avril 2021
Est créé par : Décret n°2021-378 du 31 mars 2021 - art. 2
Le conseil d'administration établit chaque année un budget qui est transmis pour approbation au ministre chargé des transports et au ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, un mois au moins avant l'ouverture de l'exercice social. Il devient exécutoire en l'absence d'opposition de ces derniers, dans le délai d'un mois à compter de sa transmission.
Le conseil d'administration arrête et approuve les comptes dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice et les transmet dans le délai d'un mois aux ministres mentionnés à l'alinéa précédent.
Créé par le décret du 14 novembre 1949, ses statuts sont définis par les articles R3441-20 à R3441-34 du code des transports. Ses missions sont de "participer à l'observation et au suivi des aspects économiques du marché du transport routier, réaliser des travaux de recherche et des études socio-économiques concernant le marché des transports de marchandises ou de personnes, mettre au point et diffuser des outils de gestion utiles aux transporteurs routiers, mener toute mission d'intérêt général pour la profession". FNTR - Fédération nationale des transports routiers.
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