Article L1243-17 du Code des transports

Article L1243-16

Article L1243-18

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 4

Le budget est établi, voté, réglé et exécuté dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.

Les catégories de ressources de l'établissement sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par :	Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 4

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NOTA

Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.

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