Article L4274-12-1 du Code des transports

Article L4274-12Article L4274-13

Entrée en vigueur le 10 avril 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 - art. 2

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende le fait de participer à l'exploitation d'un bateau pour un membre d'équipage dont le document attestant la qualification a été retiré.

Entrée en vigueur le 10 avril 2021
Est créé par :	Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 - art. 2

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