Article L4463-8 du Code des transports

Article L4463-7Article L4463-9

Entrée en vigueur le 10 avril 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 - art. 11

Une publication de la sanction administrative prévue aux articles L. 4463-6 et L. 4463-7 est effectuée dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse.

Entrée en vigueur le 10 avril 2021
Est créé par :	Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 - art. 11

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