Article L3151-2 du Code des transports

Article L3151-1

Article L3151-3

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 - art. 5

Le système de transport routier automatisé est soumis à des conditions d'utilisation définies par le concepteur du système technique tel que défini par voie réglementaire.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 - art. 5

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NOTA

Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 et au plus tard le 1er septembre 2022.

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