Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 27 (V)
Le représentant de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est doté de la personnalité morale.
Il satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle prévue à l'article L. 3162-2.
Il dispose des garanties financières lui permettant d'assumer les responsabilités inhérentes à son mandat et de répondre, au nom et pour le compte de l'opérateur qu'il représente, de tout manquement aux obligations énumérées à l'article L. 3162-12.