Article L3263-11 du Code des transports

Article L3263-12

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 27 (V)

Tout opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est tenu de délivrer, dans ses conditions générales de vente, une information loyale, claire et transparente sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres et des services auxquels son service numérique permet d'accéder.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 27 (V)

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NOTA

Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur au 1^er janvier 2022.

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