Article L3251-1 du Code des transports

Article L3242-5

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 - art. 6

Modifié par : Ordonnance n°2021-487 du 21 avril 2021 - art. 4

Les dispositions du titre V du livre premier de la troisième partie du présent code sont applicables au transport routier de marchandises, lorsqu'il est effectué au moyen d'un système de transport routier automatisé.
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 - art. 6
Modifié par :	Ordonnance n°2021-487 du 21 avril 2021 - art. 4

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NOTA

Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 et au plus tard le 1er septembre 2022.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 30 juin 2022, n° 19/21664Confirmation

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Document parlementaire • 0

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