Article R1326-8 du Code des transports

Article R1326-7Article R1326-9

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Décret n°2021-501 du 22 avril 2021 - art. 1

Les indicateurs mentionnés à l'article R. 1326-5 sont publiés par la plateforme sur son site internet le 1er mars de chaque année.
Ces indicateurs sont calculés à partir des données de l'année civile qui précède l'année de publication des indicateurs.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités selon lesquelles les plateformes présentent ces indicateurs.

Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par :	Décret n°2021-501 du 22 avril 2021 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-501 du 22 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1326-8 du code des transports, les indicateurs mentionnés à l'article R. 1326-5 de ce code publiés le 1er mars 2022 sont calculés à partir des données issues de la période qui débute le 1er septembre 2021 et se termine au 31 décembre 2021.

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