Article R5313-20-1 du Code des transports

Article R5313-20

Article R5313-21

Entrée en vigueur le 1 juin 2021

Est créé par : Décret n°2021-618 du 19 mai 2021 - art. 47

-Les articles R. 5313-23 à R. 5313-28 ne sont applicables qu'aux salariés qui exercent dans le secteur maritime d'un grand port fluvio-maritime.

Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est créé par :	Décret n°2021-618 du 19 mai 2021 - art. 47

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NOTA

Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.

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