Article R1243-1 du Code des transports

Article D1241-76Article R1243-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Décret n°2021-766 du 14 juin 2021 - art. 1

L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant de la fusion mentionnée à l'article L. 1243-2 dispose d'un nombre de sièges et d'un nombre de voix déterminés selon le mode de calcul défini à l'article R. 1243-5.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Décret n°2021-766 du 14 juin 2021 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 5 du décret n° 2021-766 du 14 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.

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