Entrée en vigueur le 6 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-506 du 4 juin 2024 - art. 4
Lorsque s'applique l'article. L. 3111-16-1, l'autorité organisatrice s'assure que les délais entre la mise en œuvre des procédures d'appel au volontariat et de désignation des salariés, l'attribution du contrat de service public et la date de changement effectif d'exploitant sont compatibles avec les délais associés à la procédure de transfert des contrats de travail prévue par la présente sous-section.