Article L1252-1 A du Code des transports
Article L1251-11Article L1252-1
- Code des transports
- ...
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS
- Chapitre II : Transports de marchandises
- Section 1 : Transport de marchandises dangereuses
Article L1252-1 A du Code des transports
Version10 octobre 2021
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Version3 mai 2025
Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 30
La présente section n'est pas applicable au transport aérien effectué par les aéronefs mentionnés au II de l'article L. 6100-1.
| Modifié par : | LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 30 |
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Sur l'article 5, renuméroté article 5, crée l'article L1252-1 A Code des transports
Article 6 : Achèvement de la transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires et maintien de la compétence de l'Autorité de régulation des transports sur les aéroports malgré la baisse de leur trafic en 2020 45 Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 5, crée l'article L1252-1 A Code des transports
L'article 5 du projet de loi prévoit d'intégrer le transport des marchandises par voie aérienne dans le dispositif législatif en vigueur pour les transports par voie routière, ferroviaire et fluviale. La mesure envisagée prévoit la création de nouvelles dispositions qui seront codifiées dans la première partie « dispositions communes » de la partie législative du code des transports. Ceci permettrait d'étendre, par arrêté, aux marchandises dangereuses transportées par voie aérienne la nomenclature des marchandises dangereuses fixant les conditions de préparation des expéditions, … Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 5, crée l'article L1252-1 A Code des transports
Cette précision n'est pas utile. L'article L. 6221-4 du code des transports mentionne les personnes habilitées à réaliser des contrôles dans les aérodromes. Elles sont habilitées par le ministre chargé de l'aviation civile. Cela était bien prévu par l'ancienne version de l'article L. 6221-4 du code des transports avant sa codification par ordonnance et la compétence du ministre chargé de l'aviation civile est maintenue implicitement par l'article L. 6221-4. C'est pourquoi nous nous proposons de ne pas conserver cette mention à l'article L. 1252-2. Lire la suite…
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