Article L6753-4 du Code des transports

Article L6753-3Article L6753-5

Entrée en vigueur le 18 août 2022

Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6372-11, au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “ à ” est remplacée par les mots : “ par les règles en vigueur en métropole en application de ”.

Entrée en vigueur le 18 août 2022
Modifié par :	LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)

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1. Etude d'impact, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de…

Sur l'article 10, renuméroté article 10, crée l'article L6753-4 Code des transports

Article 11 : Constatation d'infractions par les agents des organismes habilitÃ©s ou les personnes habilitÃ©es Ã l'effet d'exercer des missions de contrÃ´le au sol et Ã bord des aÃ©ronefs 96 Article 12 : Renforcement du dispositif de sanction des passagers indisciplinÃ©s (PAXI) 101 Lire la suite…

2. Amendement n° COM-30, 7 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…Adopté

Sur l'article 10, renuméroté article 10, crée l'article L6753-4 Code des transports

Rédactionnel Il s'agit d'améliorer la concision du texte et sa lisibilité en évitant de pratiquer la technique de la législation par renvoi. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-28, 7 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…Adopté

Sur l'article 10, renuméroté article 10, crée l'article L6753-4 Code des transports

Amendement de précision qui rappelle la possibilité, pour le juge, de moduler la sanction applicable aux intrusions dans le domaine aéroportuaire sensible, dit "côté piste". Lire la suite…

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