Article L5544-31-1 du Code des transports
Article L5544-31Article L5544-32
- Code des transports
- ...
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
- Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire
- Section 4 : Dispositions particulières à certains marins
- Sous-section 1 : Jeunes travailleurs
Article L5544-31-1 du Code des transports
Version10 octobre 2021
Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 22
Lorsque le temps de travail journalier dépasse quatre heures et demie, les jeunes travailleurs bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de trente minutes, si possible consécutives.
| Est créé par : | LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 22 |
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Sur l'article 20, renuméroté article 22, crée l'article L5544-31-1 Code des transports
Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…
Sur l'article 20, renuméroté article 22, crée l'article L5544-31-1 Code des transports
En 2019, 1750 jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ont réalisé un stage à bord d'un navire dans le cadre d'une période de formation en milieu professionnel. Ont également travaillé à bord de navires, 60 jeunes titulaires d'un contrat d'engagement maritime et 60 jeunes titulaires d'un contrat de professionnalisation. Les jeunes travailleurs employés à bord des navires sont régis par des dispositions particulières dans le code des transports, qui encadrent le droit du travail et les règles relatives à la santé et la sécurité au travail qui leurs sont applicables … Lire la suite…
Sur l'article 20, renuméroté article 22, crée l'article L5544-31-1 Code des transports
Cet article vise à réintroduire dans le droit national des dispositions garantissant un temps de pause aux jeunes travailleurs à bord des navires de pêche, conformément à la directive 94/33/CE. Ces dispositions ont été abrogées par erreur par une ordonnance en 2010. Lire la suite…
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