Article L6773-11 du Code des transports

Article L6773-10Article L6773-12

Entrée en vigueur le 10 octobre 2021

Est créé par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 10

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6372-11, au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “ à ” est remplacée par les mots : “ par les règles en vigueur en métropole en application de ”.

Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 10

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1. Etude d'impact, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de…

Sur l'article 10, renuméroté article 10, crée l'article L6773-11 Code des transports

Article 11 : Constatation d'infractions par les agents des organismes habilitÃ©s ou les personnes habilitÃ©es Ã l'effet d'exercer des missions de contrÃ´le au sol et Ã bord des aÃ©ronefs 96 Article 12 : Renforcement du dispositif de sanction des passagers indisciplinÃ©s (PAXI) 101 Lire la suite…

2. Amendement n° COM-30, 7 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…Adopté

Sur l'article 10, renuméroté article 10, crée l'article L6773-11 Code des transports

Rédactionnel Il s'agit d'améliorer la concision du texte et sa lisibilité en évitant de pratiquer la technique de la législation par renvoi. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-28, 7 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…Adopté

Sur l'article 10, renuméroté article 10, crée l'article L6773-11 Code des transports

Amendement de précision qui rappelle la possibilité, pour le juge, de moduler la sanction applicable aux intrusions dans le domaine aéroportuaire sensible, dit "côté piste". Lire la suite…

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